Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les ventes réalisées par l’association Mur Du Souffle, des œuvres et autres produits présents sur le site www.murdusouffle.com à des internautes ayant la qualité de consommateurs.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Client déclare être une personne physique ou morale, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’association Mur du Souffle ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec Mur du Souffle suppose l’acceptation, par l’acheteur, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
La prise de commande sur le site www.murdusouffle.com est soumise au respect de la procédure mise en place par l’association Mur du Souffle concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation des CGV.
Les données enregistrées par www.murdusouffle.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les clients et Mur du Souffle.
Les données enregistrées par le système de paiement Paypal et /ou autre service de paiement effectuées à destination du site www.murdusouffle.com constituent la preuve des transactions financières. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par l’association Mur du Souffle. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’association Mur du Souffle du contenu de sa commande.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais d’expédition.
Les frais d’expédition peuvent varier en fonction du produit commandé.
En cas de commande groupée, les frais de traitement et d’expédition peuvent être réduits, pour cela nous vous invitons à nous contacter au préalablement par email : contact @ murdusouffle.com
Les coûts de traitement et d’expédition peuvent être offert si le client coche l’option « remise en mains propres ». Cette dernière s’entend sur la commune de Bruges- 33520 et sera effectuée par une personne membre de l’association Mur du Souffle.
Les coûts d’expédition seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Mur du Souffle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
L’association Mur du Souffle se réserve le droit d’annuler une commande si cette dernière ne peut être assurée correctement. Dans ce cas le client sera averti par email puis remboursé de la totalité des sommes qu’il a versé.
Chaque produit vendu sur le site www.murdusouffle.com a une fiche descriptive qui comporte différentes informations comme le prix, le nom de l’artiste, la taille, le type de l’œuvre.
La numérotation peut différer de celle présente sur la photo illustrant l’œuvre mais pas le nombre édité.
Les chèques cadeaux sont à valoir uniquement sur le site internet www.murdusouffle.com
Ils sont valables une seule fois, durant 1 an à compter de la date d’achat et sur l’ensemble des articles présents sur la boutique (excepté les chèques cadeaux).
Pour utiliser ce chèque cadeau, il suffit de saisir le code qui se situe au dos du chèque et de le reporter lors de la finalisation de votre achat (panier), dans le champ « code promotionnel », cliquez ensuite sur « Appliquer le Code Promotionnel ».
Le montant total sera alors déduit automatiquement du montant global de votre commande.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du titre.
Aucune monnaie ne pourra être rendue sur le chèque cadeau.
En cas de problème, nous vous invitons à contacter notre service client par mail à contact @ murdusouffle.com ou par téléphone au +33 (0)6 62 05 58 64
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de validation d’achat.
Toutes les commandes sont emballées par nos soins et expédiées via Mondial Relay avec la possibilité de suivre le colis. Le numéro de suivi, le lieu de retrait et la date d’arrivée seront communiqués par SMS au client par Mondial Relay.
Les délais de livraison sont déterminés par le temps d’encaissement, d’impression de l’œuvre (le cas échéant), de préparation de commande et de livraison. Un délai raisonnable de 15 jours doit être anticipé par l’acheteur. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à le notifier au moment du retrait en Point Mondial Relay et à refuser le colis s’il le décide (la signature du bon de retrait vaut acceptation de l’état dudit colis), puis à informer immédiatement l’association Mur du souffle, par tous moyens, de toutes réserves, dans les 3 jours suivant la réception ou le refus du produit. Dès réception par Mur du Souffle du colis endommagé, le client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versé.
Le règlement de vos achats s’effectue à travers le service de paiement sécurisé fourni par Paypal ou par carte bancaire, carte bleu VISA, Mastercard. Les virements interbancaires et le paiement par chèque sont acceptés. Les chèques doivent être adressés par courrier à :
MUR DU SOUFFLE – CLEMENT Guillaume
51 bis rue Pascal Triat
33520 Bruges
France
Ces moyens de paiement utilisent la norme de sécurité SSL qui code et chiffre les coordonnés bancaires effectuées sur www.murdusouffle.com. Ce certificat de sécurité est délivré par la société GeoTrust. L’ensemble de ces moyens apportent une totale sécurité aux clients du site www.murdusouffle.com.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision.
Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi du colis.
Pour cela, le client devra remplir le formulaire de rétractation accessible ici dans le délai imparti et avertir l’association Mur du Souffle du retour du produit par email : contact @ murdusouffle.com
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Mur du Souffle procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour toute information ou question, nous sommes à votre écoute et à votre disposition par email : contact @ murdusouffle.com
Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Le transfert de propriété des Produits vendus par l’association Mur du Souffle sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur missionné par le Vendeur, au fait du Client ou à un cas de force majeure.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé selon les dispositions énoncées en annexe 1.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité de l’association Mur du Souffle ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
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Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Prénom
Nom
Etat civil
Adresse email
Adresse postale et adresse de livraison
Pays
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
Fourniture des Produits sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Acheminement des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
Information sur le Vendeur, les services, et les activités du Vendeur ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Gestion des impayés et du contentieux ;
Newsletter.
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à _________ou par voie postale à l’adresse du siège social du Vendeur.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
ARTICLE 19 – DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation.
Vous contacterez : Convention en cours de régularisation
Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
Les Produits fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous, Client, souhaitez vous rétracter de la Commande passée sur le site www.murdusouffle.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.
Délai de rétractation :
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat.
Décision de rétractation :
Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au Vendeur :
• Le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat
• Ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
En cas de litige, c’est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation.
Retour du produit :
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre décision de rétractation. Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.